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• Lexique gaz
- Branchement distribution : Canalisation faisant partie d’un réseau de distribution et assurant la liaison avec la bride amont d’un poste de livraison.
- Branchement transport : Canalisation ou ensemble de canalisations faisant partie d’un réseau de transport et assurant la liaison avec la bride amont d’un ou de plusieurs postes de livraison.
- Client final : (synonyme : consommateur) : personne physique ou morale achetant du gaz naturel auprès d’un fournisseur pour son utilisation propre
- Contrat d'acheminement distribution : Conclu entre un Gestionnaire de Réseau de Transport ou de Distribution et un Expéditeur Transport ou Distribution, pour acheminer des quantités d’énergie entre un ou plusieurs points d’entrée et un ou plusieurs points de livraison.
- Contrat de conditions de livraison : Entre un gestionnaire de réseau de distribution et un client final ou un autre gestionnaire de réseau de distribution, relatif aux conditions de livraison du gaz naturel, aux caractéristiques et régimes de propriété des équipements de livraison et aux conditions de détermination des quantités d'énergie livrées. Quand il n’y a pas de dispositions spécifiques, les conditions de livraison peuvent être portées au client final par le fournisseur dans le contrat de fourniture signé. La livraison du gaz n'est pas une prestation traitée dans le contrat de conditions de livraison mais dans le contrat d'acheminement distribution.
- Contrat de fourniture : Contrat de vente de gaz naturel d’un fournisseur à un client final ou à un négociant.
- Contrat de raccordement : Contrat conclu entre un gestionnaire de réseau de distribution d’une part et un client final ou un autre gestionnaire de réseau de distribution d’autre part, relatif :
- aux conditions de réalisation et de mise en gaz d’ouvrages de raccordement et
- aux conditions de mise en service du poste de livraison. - Expéditeur transport ou expéditeur distribution : Signataire d’un Contrat d’Acheminement Transport ou Distribution avec un Gestionnaire de Réseau Transport ou Distribution. Un expéditeur transport ou distribution peut être un client final éligible, un fournisseur ou leur mandataire.
- Extension de réseau de distribution : Canalisation à moyenne ou basse pression construite en prolongement d’un réseau de Distribution préexistant et pouvant être nécessaire à la réalisation du branchement permettant de raccorder un client final à un réseau de distribution.
- Fournisseur : Personne morale, titulaire d’une autorisation de fourniture délivrée par le Ministère chargé de l’Energie, qui effectue la fourniture de gaz naturel dans le cadre d’un contrat de fourniture. Le fournisseur peut être un producteur ou un négociant.
- Gestionnaire de réseau de distribution : Personne morale responsable de la conception, de la construction, de la mise en service, de l'exploitation, de la maintenance et du développement d'un réseau de distribution.
- Gestionnaire du réseau de distribution : Personne physique ou morale responsable de la conception, de la construction, de la mise en service, du pilotage, de l'exploitation, de la maintenance et du développement d'un réseau de transport.
- Mandataire : Personne physique ou morale ayant reçu un mandat de la part d’un ou de plusieurs clients finaux ou fournisseurs, pour acheter du gaz naturel et/ou être expéditeur transport ou distribution et/ou avoir accès aux installations de gaz naturel liquéfié, au nom et pour le compte de ce ou ces clients finaux ou fournisseurs.
- Négociant : (Synonyme : client grossiste) : fournisseur qui achète du gaz naturel auprès d’un autre fournisseur afin de le revendre à des clients finaux ou à des négociants
- Ouvrages de raccordement : Canalisations et installations assurant le raccordement d’un client final ou d’un réseau de distribution à un réseau de transport ou de distribution. Ces ouvrages de raccordement sont constitués d’un ou de plusieurs de chacun des éléments suivants : branchement, poste de livraison, extension de réseau de distribution.
- Point d'échange de gaz : Point d’un réseau de transport où le gestionnaire de réseau de transport gère des échanges de gaz entre expéditeurs transport dans le cadre de leur contrat d'acheminement transport.
- Point d'entrée : Point d’un réseau de transport ou de distribution où un expéditeur transport ou distribution met du gaz à disposition d’un gestionnaire de Réseau de Transport ou Distribution en exécution d’un Contrat d’Acheminement Transport ou Distribution signée avec lui. Il peut être un point d’interface avec un Stockage, un terminal méthanier, un autre réseau de transport, un réseau de distribution ou un point d’echange de Gaz. Un point d’entrée du réseau de distribution peut être un point d’interface avec un réseau de transport ou un point d’interface avec un autre réseau de distribution.
- Point d'interface transport-distribution : Point commun à un réseau de transport et à un réseau de distribution, correspondant à une ou plusieurs brides aval d’un ou de plusieurs postes de livraison à un réseau de distribution. Ce point matérialise la frontière entre les prestations des contrats d’acheminement transport et distribution.
- Point de livraison : Point d’un réseau de transport ou de distribution où un gestionnaire de réseau de transport ou de distribution met du gaz à disposition d’un expéditeur transport ou distribution en exécution d’un contrat d’acheminement transport ou distribution signée avec lui. Un point de livraison d'un réseau de transport peut être un point d’interface avec un stockage, un autre réseau de transport, un client final, un réseau de distribution ou un point d’échange de Gaz. Un point de livraison d'un réseau de distribution peut être un point d’interface avec un client final ou un autre réseau de distribution.
- Point de sortie : Point d’un réseau de transport servant d’interface entre un réseau de transport principal et un réseau de transport régional.
- Points de comptage ou d'estimation : Point d'un Réseau de Transport ou de Distribution où une quantité d'énergie est calculée à partir de compteurs ou d'estimations.
- Poste de livraison : Située à l’extrémité aval d’un réseau de transport ou de distribution, assurant une ou plusieurs des fonctions suivantes : détente, régulation, comptage. Un poste de livraison permet de livrer du gaz à un réseau de distribution ou à un client final. En distribution, le poste de livraison n’appartient pas, en général, au réseau.
- Producteur : Personne physique ou morale qui produit du gaz naturel. Le producteur est un fournisseur.
- Réseau de distribution : Ensemble s’étendant sur un périmètre géographique déterminé, géré par un gestionnaire de réseau de distribution, constitué de canalisations à moyenne et basse pression, généralement de petit diamètre, et d’installations associées, auquel sont raccordés des clients finaux et éventuellement d’autres réseaux de distribution.
- Réseau de transport : Ensemble des réseaux de transport principal et régional, géré par un gestionnaire de réseau de transport et constitué de canalisations, généralement à haute pression et de grand diamètre, et d’installations associées.
- Réseau de transport principal : Du réseau de transport qui relie entre eux les points d’interconnexion avec d’autres réseaux de transport, les stockages souterrains et les terminaux méthaniers, et à laquelle sont connectés des réseaux de transport régionaux et sont raccordés des réseaux de distribution et des clients finaux de consommation importante.
- Réseau de transport régional : Partie du réseau de transport qui assure le transport de gaz naturel vers les réseaux de distribution et vers les clients finaux de consommation importante raccordés à celle-ci.
