106 communes adhérentes
• Qui sommes-nous ?
Les statuts du SIGAZ
(créé par arrêté préfectoral du 1er avril 1997)
Article 1 - CONSTITUTION ET DENOMINATION
En application des articles L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué entre les communes adhérant aux présents statuts, dont la liste est jointe en annexe, un syndicat nommé : Syndicat Intercommunal du Gaz du Calvados usuellement désigné – SIGAZ Calvados – et désigné ci-après par « le Syndicat ».
Article 2 - COMPETENCES
1 – Compétences obligatoires :
Le Syndicat est compétent pour procéder aux lieu et place des communes adhérentes à l’étude de toutes questions de la compétence des communes relatives à la production, au transport, à la distribution, à l’utilisation et à l’extension territoriale du gaz, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Le Syndicat est compétent pour mener les études et les démarches en vue de l‘adaptation et de l’unification des contrats en cours afin de permettre une substitution du syndicat aux communes adhérentes dans le cadre de leur contrat de concession conclu avec le ou les concessionnaires.
2 – Bloc de compétences optionnelles :
Aux lieu et place des communes qui en auront fait expressément la demande, le Syndicat est habilité à exercer le bloc de compétences suivant :
2-1 – Exercice des compétences d’autorité organisatrice et du pouvoir concédant et notamment :
- Adoption et exécution de toute disposition destinée à pourvoir à l’organisation du service public de distribution du gaz et à l’exploitation du réseau en particulier, discuter et passer avec le ou les concessionnaires, tous contrats, cahiers des charges et avenants ayant pour objet la distribution publique de gaz. Il est en outre chargé en cours d’exploitation de poursuivre toutes modifications que les nécessités du service ou de la réglementation l’obligent à leur apporter.
- Organisation et exercice du contrôle prévu par les lois et règlements en vigueur ainsi que le contrat.
- En tant qu’autorité concédante, perception pour son compte des sommes dues par le ou les concessionnaires, en vertu des dispositions des contrats et cahiers des charges de concession.
- Représentation et défense des intérêts des communes adhérentes dans le cadre des lois et des règlements en vigueur.
- A la date du transfert de compétences, le syndicat est substitué à la commune dans tous les droits et obligations résultant du contrat de concession, le cas échéant, en cours d’exécution.
2-2 – Exercice de la maîtrise d’ouvrage :
- Le Syndicat se voit transférer les compétences de maîtrise d’ouvrage sur le réseau de distribution de gaz, selon les modalités juridiques et financières déterminées par accord entre le Syndicat et la ou les communes membres concernées.
Article 3 - TRANSFERT DU BLOC DE COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL
Les compétences à caractère optionnel sont transférées au Syndicat par les communes adhérentes qui en ont fait expressément la demande dans les conditions suivantes :
- La délibération de la commune adhérente décidant de transférer au Syndicat ses compétences dans le domaine de la distribution du gaz et de le substituer à elle en qualité d’autorité concédante, procède à la mise à disposition gratuite au Syndicat des ouvrages de distribution dont la commune adhérente est propriétaire et qui sont affectés au service et substitue le Syndicat à la commune dans les contrats en cours.
- Le transfert prend effet au premier jour du mois qui suit la date à laquelle la décision de l’assemblée délibérante de la commune adhérente portant transfert de compétences, est devenue exécutoire.
- Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical.
La délibération de la commune adhérente concernée, portant transfert de compétences, est notifiée par le Maire au Président du Syndicat. Celui-ci en informe le Maire de chacune des communes adhérentes.
Article 4 - REPRISE DU BLOC DE COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL
La reprise des compétences optionnelles, transférées au Syndicat par une commune, s’effectue dans les conditions suivantes :
- Dans l’hypothèse où les relations contractuelles entre le Syndicat et la ou les entreprises concessionnaires ont pu être édifiées sur la base du nouveau modèle de cahier des charges approuvé par la circulaire du 19 août 1994, par voie d’un nouveau contrat de concession ou par voie d’avenants, la reprise par la commune de la compétence relative au pouvoir concédant ne peut intervenir qu’après une durée ne pouvant être inférieure à celle de la durée résiduelle des contrats ou conventions et avenants passés avec le ou les concessionnaires chargés de l’exploitation du service public.
- Dans l’hypothèse où le contrat de concession n’est pas encore actualisé et qu’il continue à régir les rapports entre les parties, la reprise par la commune de la compétence relative au pouvoir concédant est subordonnée à l’expiration de la durée du contrat ou de la convention actualisé(e) conclu(e) entre le Syndicat et le ou les concessionnaires.
- La reprise prend effet au premier jour du mois qui suit la date à laquelle la décision de l’assemblée délibérante de la commune adhérente portant reprise de compétences est devenue exécutoire.
Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical.
La délibération de la commune concernée, portant reprise de compétences, est notifiée par le Maire au Président du Syndicat. Celui-ci en informe le Maire de chacune des communes membres.
Article 5 - COMITE SYNDICAL
Le Syndicat est administré conformément à la loi par un comité syndical composé de délégués élus par l’assemblée délibérante de chaque commune associée.
Chaque commune adhérente élira, à cet effet, un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Le délégué suppléant est appelé à siéger au comité avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire.
Chaque commune nouvellement adhérente désigne ses représentants dans le mois qui suit son entrée dans le syndicat.
Article 6 - BUREAU SYNDICAL
Le comité peut déléguer par délibération tout pouvoir au bureau à l’exception des attributions pour lesquelles la loi lui attribue la compétence exclusive.
Le bureau comprend un président, trois vice-présidents et sept membres.
Le bureau n’est pas modifié de plein droit par l’adhésion d’une nouvelle commune. En cas de décès, démission ou empêchement définitif pour quelque motif que ce soit d’un vice-président ou d’un membre, le comité pourvoit à son remplacement.
Le Président prépare et exécute les délibérations du comité et du bureau, met en œuvre les décisions financières et, plus généralement, administre le Syndicat.
Article 7 - COMMISSIONS
Le comité syndical peut constituer des commissions dont il définit les compétences. Les commissions donnent avis et font des propositions sur les dossiers pour l’objet desquels elles ont été instituées.
Article 8 - BUDGET - COMPTABILITE
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses incombant à celui-ci, à l’aide des ressources générales que les syndicats de communes sont autorisés à créer ou à percevoir en vertu des lois et règlements en vigueur et de toutes ressources que le Syndicat est appelé à créer ou à percevoir à raison de ses attributions.
Chaque commune supporte les dépenses correspondant aux compétences qu’elle a transférées.
Les dépenses d’administration générale liées à l’exercice de la compétence obligatoire sont couvertes par les contributions des communes. Le principe de calcul de ces contributions intègre deux éléments : un forfait par commune et une cotisation fonction du nombre d’habitants.
Les dépenses liées à l’exercice du pouvoir concédant sont couvertes en principe par la redevance perçue sur le concessionnaire.
Le comité syndical a compétence pour fixer et modifier les contributions des communes.
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des communes. Le receveur est un comptable du Trésor désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 9 - DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 10 - SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé à CAEN, Esplanade Brillaud de Laujardière.
Article 11 - ADHESION A UN AUTRE ORGANISME DE COOPERATION
L’accord du Syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération est valablement donné par simple délibération du comité syndical.
