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Tarif spécial de solidarité en gaz naturel

Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 précise les conditions d'accès à ce tarif. Avec la loi NOME du 7 décembre 2010, l'application de ce tarif préférentiel aux ayants-droits sera automatique, sur la base des fichiers dont disposent les organismes sociaux. Un arrêté allant dans ce sens devrait être pris avant le 31 juillet 2011.

  • Conditions : Afin de bénéficier de ce tarif, les ressources annuelles du foyer doivent être inférieures ou égales à 634,23€ par mois par personne vivant au foyer. Ce seuil correspond à celui de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). L'aide ne s'applique que sur la résidence principale. Ce tarif est applicable par tous les fournisseurs de gaz naturel. La réduction est accordée pour une durée d'un an, renouvelable après validation des droits par les organismes d'assurance maladie.
  • Tarification : diffère selon le type de contrat :
    - si le bénéficiaire est détenteur d'un contrat individuel de fourniture de gaz naturel = déduction forfaitaire
    - si le bénéficiaire réside dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement au gaz naturel (sauf réseau de chaleur urbain) = versement forfaitaire
    NB : la déduction et le versement forfaitaires peuvent être cumulés.

- La déduction forfaitaire : établie en fonction de la plage de consommation et du nombre d'unités de consommation (UC) que compte le foyer (de 17€ à 118€* par an) :

Nb de
personnes		 Nb d'unités
de consommation		     Plage de consommation
1 1  

Déduction forfaitaire en fct UC (€ TTC/an)

 0-1000 kWh/an 1000-6000 kWh/an >6000 kWh/an
2 1,5   1 UC 17 51 71
3 1,8   1<UC<2 22 68 94
4 2,1   2 UC ou + 28 85 118*
5 2,5        

 * La déduction forfaitaire devrait passer à 142€

- Le versement forfaitaire : établi en fonction du nombre d'unités deconsommation que compte le foyer.

Unité de consommation (UC) Versement forfaitaire en € TTC/an
1 UC 54
1<UC<2 72
2 UC ou + 90


Les ayants-droits qui ont un contrat individuel de fourniture de gaz bénéficient en outre :
. de la gratuité de la mise en service,
. d'un abattement de 80% sur le coût du déplacement d'un technicien (dans le cadre d'une interruption de fourniture résultant d'un défaut de règlement).